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Règlement F-Gaz
Rexel vous accompagne dans le respect des obligations du règlement européen F-GAZ
Les OBLIGATIONS :
Depuis l’entrée en vigueur du règlement F-Gaz, la vente de produits contenant des fluides frigorigènes n’est autorisée que dans certains cas (R. 543-84 du Code de l’environnement). Les distributeurs peuvent céder ces équipements à (i) un autre distributeur, (ii) à un opérateur disposant d’une attestation de capacité (AdC) ou d’un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l’UE traduit en langue française, (iii) ou les personnes justifiant lors de la cession des équipements, avoir conclu pour l’assemblage et la mise en service de ces équipements, un contrat (Cerfa 15498*02) auprès d’un opérateur disposant de l’AdC ou du certificat précité.
À noter : sont exclus du champ d’application de la réglementation les appareils monoblocs contenant moins de 2 kg de fluide, à condition que leur mise en service se limite à un raccordement électrique, hydraulique ou aéraulique.
Comment faire ?
✔ Vous détenez la qualification requise ?
Merci de nous transmettre votre AdC lors de votre 1ère commande afin que nous puissions l’enregistrer. Nous pourrons toutefois être amenés à vous la redemander pour vérification de sa validité
✔ Vous souhaitez obtenir votre attestation de capacité ?
Contactez votre agence Rexel. Elle vous orientera vers nos organismes de formations certifiés.
✔ Vous faites installer votre matériel par un tiers ?
Merci de nous communiquer votre contrat d’assemblage et de mise en service d’un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes Cerfa 15498*02. Si vous êtes distributeur, une déclaration sur l’honneur vous sera demandée à chaque transaction.
✔ Vous cherchez une entreprise qualifiée pour procéder à la mise en service de votre matériel ?
Consultez votre agence Rexel. Elle vous communiquera les coordonnées de partenaires qualifiés.
Vous pouvez vérifier la validité d'une attestation de capacité directement sur la plateforme officielle SYDEREP : https://syderepv1.ademe.fr/
REXEL est légalement tenu de :
1 Vendre exclusivement ces équipements
- aux professionnels nous ayant remis une Attestation de Capacité (AdC) en cours de validité.
- aux professionnels ne disposant pas d’AdC mais pouvant apporter la preuve de la contractualisation de l’assemblage du circuit de fluide et de la mise en route par une entreprise qualifiée par une AdC.
- aux autres distributeurs auxquels une déclaration sur l’honneur sera demandée.
2 S’assurer de la réalité de l’AdC de chaque acheteur,
ou de la preuve qu’il a contractualisé avec une entreprise attestée l’installation de cet équipement.
3 Enregistrer et conserver
les documents ci-après pendant une durée de 5 ans afin de les mettre à disposition à l’occasion des contrôles légaux : l’AdC, Cerfa 15498*02, et attestation sur l’honneur.
* (Nouveau règlement européen sur les gaz à effet de serre fluorés - 517/2014 du 16 avril 2014 - Décret du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre - Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, paru au journal officiel du 10 mars 2016)