Packs complets pour projets ≤ 18 kW

Le pack complet, pour les projets de puissance inférieure ou égale à 18 kWc, comprend la totalité des démarches administratives à effectuer pour votre installation photovoltaïque. Tout y est inclus : la déclaration préalable à la mairie, la demande de raccordement, la réalisation du schéma unifilaire et la rédaction du dossier technique Consuel.

Nos promesses :

  • Service
  • Sérénité
  • Fiabilité

La Déclaration Préalable

En France, la loi impose de faire une demande d'autorisation d'urbanisme au préalable de l'installation de panneaux solaires. Cette déclaration permet de vérifier la conformité du projet au regard des règles d'urbanisme. Elle est obligatoire dans la mesure où il y aura une modification de l'aspect visuel extérieur du bâtiment. Il existe deux formes principales d'autorisations d'urbanisme qui s'appliquent selon les caractéristiques du projet : la déclaration préalable de travaux (cas le plus courant, correspond à la prestation que nous proposons) et le permis de construire (nous consulter en cas de besoin).

La demande de Raccordement

Il est nécessaire d'avertir ENEDIS ou le gestionnaire de réseau local lors de l'installation de panneaux photovoltaïques. Pour cela, une demande de raccordement est obligatoire dès qu'il y a un projet de vente, partielle ou totale, car il y aura une injection sur le réseau. Cela permettra d'estimer les éventuels travaux nécessaires pour accueillir la production d'énergie photovoltaïque sur le réseau et les frais qui en découlent. Pour les autoconsommations pures il s'agira d'une simple déclaration (CACSI).

L'Attestation de Conformité CONSUEL

Pour toute nouvelle construction ou rénovation ayant nécessité une mise hors tension d'un bâtiment, la règlementation impose l'obtention d'une attestation de conformité. Délivrée par le CONSUEL, Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité, elle permet de vérifier la sécurité des installations électriques, notamment photovoltaïques. Le CONSUEL délivre donc un certificat de conformité aux normes en vigueur de votre installation photovoltaïque , il est nécessaire pour obtenir la mise en service de l'installation.