Arrêté nuisances lumineuses : Nos conseils

Nouvelles sanctions pénales depuis novembre 2023

Depuis le 4 novembre 2023, un nouveau Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 ( (voir le pdf) ), relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité, prévoie une contravention de 5e classe dans le cas du non-respect, par les installations lumineuses, des prescriptions techniques prévues au code de l’environnement.

Quels objectifs visés ?

OBLIGATION DE TEMPÉRATURE DE COULEUR MAXIMALE (CCT NOMINALE)
INTERDICTION DE L’ÉCLAIRAGE DIRECT DE L’EAU EN EXTÉRIEUR

ORIENTATION DU FLUX LUMINEUX

DENSITÉ SURFACIQUE MAXIMUM

L'arrêté nuisances lumineuses du 27 décembre 2018 et le Code de l'environnement encadrent l'éclairage extérieur des vitrines de magasin, des publicités, enseignes et préenseignes lumineuses et l'éclairage intérieur des locaux professionnels.

Éclairage extérieur : horaires à respecter

1:00

Extinction des publicités, préenseignes, enseignes et vitrines. Pour les vitrines :  1 heure après la fin de l’activité si celle-ci se termine plus tard.

6:00

Rallumage des publicités, des préenseignes et des enseignes

7:00

Rallumage des vitrines et de l’éclairage intérieur, ou 1 heure avant le début de l’activité si celle-ci commence plus tôt.

CAS PARTICULIERS

Si l'activité d’une enseigne cesse entre minuit et 7 heures du matin, l'enseigne lumineuse peut être éteinte 1 heure après la fin de l'activité.

Si l'activité d’une enseigne commence entre minuit et 7 heures du matin, l'enseigne lumineuse peut être allumée 1 heure avant le début de l'activité.

• L'éclairage intérieur des locaux professionnels doit être éteint au plus tard 1 heure après la fin de leur occupation.

Pour en savoir plus sur les règles encadrant l’éclairage des enseignes commerciales :
Enseigne commerciale : règles d'installation | Entreprendre.Service-Public.fr

ISCHIA Cob 3591 Led 44W Graph Ip66 Ik10 4830Lm 3000K ZON42467100

ISCHIA Cob 3591 Led 44W Graph Ip66 Ik10 4830Lm 3000K

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CLIMA 1518 Pwled 42W Cell 3000K Graphite ZON42238139

CLIMA 1518 Pwled 42W Cell 3000K Graphite

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GARDA 1 3350 Led 32W 3000K Cell Ant ZON33051039

GARDA 1 3350 Led 32W 3000K Cell Ant

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Lanterne urbaine LED VOLUPTO - VO 18L70-730 U1 RSC CL2 W5 T60 ANT TRN96632676

Lanterne urbaine LED VOLUPTO - VO 18L70-730 U1 RSC CL2 W5 T60 ANT

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Lanterne urbaine LED VOLUPTO - VO 18L50-730 U1 RSC CL2 W5 T60 ANT TRN96632675

Lanterne urbaine LED VOLUPTO - VO 18L50-730 U1 RSC CL2 W5 T60 ANT

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TownTune Lanterne LED 62P BDP260 On/Off DS51 49W 5680lm IP66 IK10 100 000h L96 PHI207301

TownTune Lanterne LED 62P BDP260 On/Off DS51 49W 5680lm IP66 IK10 100 000h L96

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TownTune Lanterne LED 62P BDP260 On/Off DS51 39,5W 4260lm IP66 IK10 100 000h L96 PHI207295

TownTune Lanterne LED 62P BDP260 On/Off DS51 39,5W 4260lm IP66 IK10 100 000h L96

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TownGuide LED Cone Plat Clair 62P BDP100 730 DS 36W 3700lm IP66 IK10 100 000h PHI181830

TownGuide LED Cone Plat Clair 62P BDP100 730 DS 36W 3700lm IP66 IK10 100 000h

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Notre choix pour répondre à l’arrêté

Rexel stocke dès à présent les gammes extérieures répondant à l’arrêté.

Rexel porte également les gammes en 3000K pour le résidentiel extérieur ainsi qu’en 2200K pour les sites particuliers (réserves naturelles, sites d’observation astronomique, … article 4 de l’arrêté)

Au 1er janvier 2025 : tous les luminaires type boule dont la lumière émise au-dessus de l'horizontale est supérieur à 50%, doivent avoir été remplacés par des luminaires conformes aux exigences de l'arrêté.
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