Service d’accompagnement pour répondre au décret tertiaire
Qui est concerné par le décret Tertiaire ?
Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé.
Et vos bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments, présentent une surface d’activités tertiaires (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m².
Bureaux • Services publics • Enseignement • Santé • Justice • Commerces • Hôtellerie • Restauration • Résidences de tourisme & Loisirs • Sport • Culture et spectacles • Logistique • Aérogares • Gares ferroviaires, routières, maritime ou fluviale • Vente et services automobiles, moto ou nautique - Salles et centres d’exploitation informatique • Stationnement • Blanchisserie - Imprimerie et reprographie.
Tous les bâtiments sans limite de date sont concernées.
Les bâtiments ayant été construit selon une réglementation éco efficace ne doivent évidemment pas réduire leur conso de 40, 50 et 60% mais doivent prouver qu’ils sont en dessous des valeurs absolues que notre solution REXEL ENOPTEA permet de calculer.
Tous les bâtiments dès lors qu’ils ont un système de comptage doivent être enregistrer sur la plateforme, même les bâtiments neufs.
Ne sont PAS soumis :
- • Bâtiments avec un permis de construire à titre précaire
- • Bâtiments destinés aux cultes
- • Bâtiments hébergeant une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire
Pourquoi se mettre en conformité ?
Le Décret Tertiaire est une opportunité pour votre entreprise. Cette nouvelle réglementation vous permet de :
- • Réduire votre empreinte écologique
- • Valoriser votre patrimoine immobilier
- • Optimiser vos factures d'énergie
- • Améliorer la connaissance de votre parc
- • Maîtriser vos consommations d’énergie
Les dates à retenir :
23 juillet 2019
Décret créant Éco énergie tertiaire
1er octobre 2019
Entrée en vigueur d’Éco énergie tertiaire
30 septembre 2022
1re échéance de remontée des données de consommations sur la plateforme OPERAT (Entrée en vigueur d’Éco énergie tertiaire)
Fin 2024
analyse détaillée des données 2020-2023
30 septembre 2027
échéance de déclaration de modulation des objectifs pour disproportion économique pour la 1re décennie
Fin 2031
échéance de déclaration de moduvérification de l’atteinte des objectifs de la 1re décennielation des objectifs pour disproportion économique pour la 1re décennie