Les dates clés

dates clés décret tertiaire
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Depuis le 31.12.22, tous propriétaires ou utilisateurs de bâtiments tertiaires de plus de 1000m² est dans l’obligation de déclarer ses consommations énergétiques sur OPERAT.

Les risques en cas de non respect :

sécurité civile NAME & SHAME : publication des mises en demeure de la société sur un site de l’Etat

sécurité civile AMENDES : 1500€ pour les personnes physiques, 7500€ pour les personnes morales.

Comment suivre l’évolution de votre consommation ?

La notation Éco Énergie Tertiaire qualifie l’avancée dans la démarche de réduction des consommations d’énergie, au regard des résultats obtenus par rapport à l’objectif en valeur absolue qui constitue la référence pour chaque catégorie. Elle va d’un niveau de consommation énergétique annuelle insatisfaisant (feuille grise) à un niveau excellent (trois feuilles vertes).

Comment suivre l’évolution de votre consommation
operat ademe

La plateforme numérique Operat (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) est gérée par l’Ademe. Outil support d’Éco énergie tertiaire, elle permet le suivi des obligations pour les assujettis et l’administration.

Source : operat.ademe.fr

Le décret Tertiaire

Une déclaration obligatoire
depuis le 31.12.2022

1

Vous connecter à la plateforme OPERAT

2

Déclarer vos données bâtimentaires

3

Déclarer une année de référence

4

Déclarer vos consommations 2020 & 2021

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Chaque année à partir de 2022, les données patrimoniales et de consommations relatives à l'année précédente sont transmises sur la plateforme OPERAT (au plus tard le 30 septembre).

OPEN vous propose :

1. COLLECTE DES DONNÉES

Collecte des informations du bâtiment

Collecte des informations du bâtiment

Collecte automatique des factures énergétiques

Collecte automatique des factures énergétiques

Collecte des données météo

Collecte des données météo

2. TRAITEMENT DES DONNÉES

Identification de l’année de référence

Identification de l’année de référence

Calcul des objectifs en valeur référentiel et absolue

Calcul des objectifs en valeur référentiel et absolue

Initialisation des bâtiments dans OPERAT

Initialisation des bâtiments dans OPERAT

Transmission annuelle de données à OPERAT

Transmission annuelle de données à OPERAT