Le décret tertiaire est applicable depuis le 31/12/2022

Le décret Tertiaire

Le décret tertiaire est une réglementation française qui vise à réduire la consommation d'énergie dans les bâtiments tertiaires. Il impose aux entreprises et aux établissements publics de plus de 1000m² de surface tertiaire de mettre en place des actions visant à améliorer leur performance énergétique. Ces mesures doivent permettre d'atteindre des objectifs de réduction de la consommation d'énergie de 40% d'ici 2030, 50% d'ici 2040 et de 60% d’ici 2050.

Qui est concerné par le décret Tertiaire ?

Tous les bâtiments, partie de bâtiments ou ensemble de bâtiments a usage tertiaire sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1000m².

bâtiment(s)
partie(s) de bâtiment(s)
ensemble de bâtiment

Qui est exonéré ?

sécurité civile Les bâtiments destinés à la défense, sécurité civile ou sureté intérieure du territoire.

bâtiments en permis de construire précaire Les bâtiments en permis de construire précaire.

lieux de cultes Les bâtiments destinés aux lieux de cultes.

Pourquoi se mettre en conformité ?

Le Décret Tertiaire est une opportunité pour votre entreprise. Cette nouvelle réglementation vous permet de :

Réduire votre empreinte écologique

Valoriser votre patrimoine immobilier

Optimiser vos factures d'énergie

Améliorer la connaissance de votre parc

Maîtriser vos consommations d’énergie